Que contient le compromis de vente ?
Le compromis de vente est la première étape dans une vente immobilière, car elle permet de sceller l’accord du vendeur et de l’acheteur. A ce stade, ils se sont entendus sur l’objet de la vente (c’est-à-dire un bien précis qui est décrit dans le document), sur le prix de vente ainsi que sur les clauses suspensives qui permettront à l’acquéreur de se retirer de la vente s’il peut le justifier. Concrètement, le compromis de vente doit contenir certaines informations obligatoires pour être recevable :
- Une mention au sujet du bien immobilier cédé, c’est-à-dire un descriptif ainsi que l’adresse.
- Le prix sur lequel les parties se sont entendues.
- La date à laquelle le bien sera disponible.
- Le délai de rétractation accordé à l’acquéreur, à savoir 10 jours qui sont décomptés à partir du lendemain de la signature du compromis.
- Les clauses suspensives, comme par exemple l’obtention du crédit immobilier demandé par l’acquéreur à la banque, etc.
- Les différents diagnostics selon l’année de construction du bien (Plomb, Amiante, Electicité, Gaz, diagnostic de performance énergétique, Assainissement)
Notez que c’est également durant la signature du compromis de vente que l’acquéreur peut verser un dépôt de garantie (appelé aussi séquestre) au notaire, dont le montant n’est pas encadré par la loi mais représente généralement entre 5 et 10 % du prix de vente.
Une fois que le compromis de vente est signé à l’agence, certaines étapes sont obligatoires pour aboutir à la signature de l’acte de vente chez le notaire.
De la signature du compromis à l’acte de vente chez le notaire
A partir de la signature du compromis de vente, on relève plusieurs étapes qui mènent jusqu’à la signature de l’acte de vente chez le notaire :
- 8 jours après la signature, le notaire instruit le dossier administratif, notamment en demandant un certificat d’urbanisme à la mairie.
- Après les 10 jours qui suivent la signature, le délai de rétractation accordé à l’acquéreur prend fin, ce qui signifie qu’il est définitivement engagé dans la vente.
- Le notaire établi un état hypothécaire qui reprend les éléments relatifs à la situation juridique du bien, ainsi qu’un état des créances.
- Après 45 jours suivant le compromis, l’acquéreur fournit le justificatif de l’obtention de l’offre de prêt.
- 60 jours après la signature du compromis, les droits de préemption, notamment celui accordé à la mairie, sont purgés.
- Aux termes de 90 jours suivant la signature, le délai maximal pour la transmission des pièces au notaire arrive à son terme, le notaire réalise un projet d’acte et la signature de l’acte de vente chez le notaire peut être envisageable si toutes les pièces sont réunies, que l’acquéreur a obtenu son prêt et que les documents relatifs à la vente sont rédigés.
- Un nouveau départ commence pour vous et votre famille, dans ce nouveau nid douillet.
Les étapes clés après la signature du compromis de vente
| Délai après la signature du compromis | Etapes |
| J+8 | Instruction du dossier administratif |
| J+10 | Purge du délai de rétractation |
| J+20 | Etat hypothécaire et état des créances |
| J+45 | Justificatif de l’offre de prêt |
| J+60 | Purge des droits de préemption |
| J+90 | Délai maximal pour la transmission des pièces : signature chez le notaire envisageable |
