Mentions légales

L’immobilière Normande 27
Sas au capital de 5000 euros
Dont le siège social est situé 4 rue de louviers 27400 à Acquigny

Immatriculée sous le siret 843 562 216 au registre des commerces et societe d’Évreux
Représentée par sa présidente Mme Gillet Virginie

Titulaire de la carte professionnelle n° carte CPI 2701 2018 000 037 582 délivrée par la CCI à Evreux

L’agence ne detiend pas de fonds pour le compte de ses clients, absence de garantie.

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à L’IMMOBILIERE NORMANDE, 4 rue de Louviers – 27400 Acquigny

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 611-1du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation

dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX.

Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

Vous trouverez ci-après le lien utile vous renseignant sur vos obligations d’information :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel Contacter l’agence : ici

Hébergement

Hébergé sur les serveurs de la societe idax (RCS Bernay B 512 214 271 ) chez OVH (RCS Lille Métropole 424 761 419 00045)

RGPD

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par L’Immobilière Normande, qui agit en tant que Responsable du Traitement de vos données personnelles pour la gestion de sa clientèle et de ses prospects. La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de L’Immobilière Normande. Ces informations sont conservées jusqu’à demande de suppression et sont destinées exclusivement à L’Immobilière Normande.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant L’Immobilière Normande. Si vous estimez, après avoir contacté L’Immobilière Normande, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr. Dans le cadre de la protection des données personnelles, nous vous invitons à ne pas inscrire de données sensibles dans le champ de saisie libre.

Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de vos consentement à l’utilisation des données collectées veuillez consulter notre page contact. Une confirmation vous sera envoyée sous 24h ouvrées.