A
Acte authentique Contrat rédigé par un notaire, publié au bureau des hypothèques pour être rendu publiable aux tiers. Toute vente immobilière doit faire l’objet d’un acte authentique.
Agent immobilier Professionnel de l’immobilier qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors d’une vente ou de la location, d’immeubles. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de services qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur. L’agent immobilier est titulaire d’une carte professionnelle et dispose de garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par opposition, une transaction entre particulier ne dispose d’aucune garantie.
B
Bail Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».
C
Cadastre Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l’état de section et la matrice cadastrale, permettant d’identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.
Certificat d’urbanisme Document précisant la situation d’un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d’urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.
Compromis de vente Contrat signé entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit par un professionnel. Le compromis engage les deux parties
Condition suspensive Ces conditions sont contenues dans le contrat et suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement déterminé. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’évènement prévu se réalisera. La condition la plus courante est la condition suspensive d’obtention de crédit immobilier. Une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la volonté seule d’une des parties.
Copropriété Il y a copropriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
D
Droit de préemption Droit de priorité d’achat. Il donne à l’État et aux collectivités locales la priorité sur d’autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d’un terrain ou d’un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d’un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre.
E
Evaluation (Estimation) Par une évaluation immobilière, on cherche à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable. L’Immobilière Normande vous offre l’estimation de votre bien.
F
Frais de « notaire » Ensemble des frais et droits consécutifs à l’acquisition d’un bien immobilier. Ils sont à la charge de l’acquéreur. Ils sont composés : taxes, impôts, droits de timbres, frais d’obtention des pièces administrative et les honoraires du notaire. Le terme exact est « frais d’acquisition »
G
Garantie décennale Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
H
Hypothèque L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.
I
Indivision Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession avant la répartition des parts.
L
L’Immobilière Normande :
Notre Groupe situé sur l’axe Paris Rouen, est composé de 10 agences.
Fondé en 2007.
Nos 10 agences immobilières sont situées à Acquigny, Louviers, Pont de l’arche, Le Vaudreuil, Gaillon, La Croix st Leufroy, Autheuil Authouillet, Pacy-Sur-Eure, Bonnières sur Seine et L’immobilière Normande Prestige.
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M
Mandat Acte par lequel, une personne (le mandant), donne à une autre personne, (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
N
Nue-propriété Droit de propriété partielle. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d’un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.
O
Offre d’achat L’offre d’achat est une proposition d’achat écrite par laquelle un candidat acheteur s’engage à acquérir un bien immobilier à des conditions fixées par lui. Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser l’offre. Il est également en droit d’adresser une contre-proposition à l’acquéreur.
Offre de prêt L’offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, …). Le client et les cautions doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d’y joindre l’enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.
P
Plan d’urbanisme Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l’aménagement d’une ville ou d’une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques… Ce plan détermine l’affectation des différentes zones (quartiers d’affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles…) et prescrit les règles d’utilisation du sol et de construction. Consultable à la mairie.
Q
Quittance Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
R
Résiliation de bail Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.
S
Servitude Charge imposée sur un immeuble pour l’usage ou l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire (ex. : servitude de passage, servitude de canalisation…)
Surface habitable Surface d’un appartement strictement réservé à l’habitation. Elle ne tient donc pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l’épaisseur des murs. C’est une surface qui est annoncée lors de la vente d’un appartement.
T
Taxe Foncière La taxe foncière est un impôt local français que doivent payer tous les propriétaires de logements se trouvant en France, aussi bien de biens immobiliers « bâtis » que de terrains « à bâtir ». Cette taxe est fixée par le fisc en fonction de leur valeur locative cadastrale.
U
Usufruit Droit qui permet à une personne de percevoir et d’utiliser les revenus d’un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.
V
Viabilisation La viabilisation correspond à tous les raccordements aux différents réseaux d’eau, de téléphone de gaz, d’assainissement et d’électricité à effectuer pour permettre la viabilisation d’un terrain.
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